2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :1°un document requis à l'appui de sa demande de subvention;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets.
En outre des documents exigés en vertu du premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une proposition préliminaire de réaménagement pour la réalisation d’un projet doit fournir :1°une description du projet exposant la problématique actuelle, les objectifs visés et les résultats attendus ainsi qu’une description des travaux à être exécutés dans le cadre de ce projet sur tout terrain riverain de la ruelle visée par les travaux;
2°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord pour la réalisation de ceux-ci;
3°une esquisse de réaménagement préliminaire;
4°un détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales;
5°une évaluation budgétaire;
6°le paiement du tarif imposé par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales et la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, à l’égard de la demande formulée en vertu du présent règlement.
En outre des documents exigés par le premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une demande de subvention pour la réalisation du projet doit fournir :1°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
2°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord pour la réalisation de ceux-ci;
3°les plans de nivellement et de drainage, d’implantation des infrastructures et de plantation des végétaux;
4°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’architecte paysagiste ou l’ingénieur civil, responsable de la planification et de la surveillance générale des travaux exécutés sur la ruelle;
5°trois soumissions ventilées identifiant chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre et une copie du contrat accordé;
6°le paiement du tarif imposé par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales et la tarification de biens et de services et les autres frais, à l’égard de la demande formulée en vertu du présent règlement lorsqu’aucune proposition préliminaire de réaménagement n’a été formulée en application du deuxième alinéa.
